Convocation devant le Tribunal
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est une procédure par laquelle un officier de police judiciaire vous informe que vous devez vous présenter devant le tribunal correctionnel à une date précise. Cette convocation vous est généralement remise à l'issue d'une garde à vue ou d'une audition libre. Elle signifie que des charges suffisantes sont retenues contre vous pour justifier un jugement.
La convocation par procès-verbal (CPPV) est une procédure par laquelle, à la fin de votre garde à vue, vous êtes déféré devant le Procureur de la République et convoqué par procès-verbal pour comparaître devant le tribunal correctionnel à une date précise.
La convocation par procès-verbal est généralement assortie d'un contrôle judiciaire. Cela signifie que jusqu'à votre comparution, vous devrez respecter certaines obligations ou interdictions.
En tant qu'avocat pénaliste, je vous assisterai pour évaluer la valeur des charges portées contre vous, préparer une stratégie de défense, et vous représenter efficacement lors de l'audience. La convocation devant le Tribunal permet de bénéficier du temps nécessaire pour préparer sa défense. Il est crucial de contacter un avocat pénaliste dès la remise de cette convocation et de suivre ses conseils afin de s’assurer de la meilleure issue possible à votre affaire.
CRPC
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent appelée "plaider coupable", est une procédure judiciaire en France permettant à une personne mise en cause de reconnaître sa culpabilité en échange d'une peine réduite.
Dans ce cadre, le rôle de l'avocat est crucial. L'avocat assiste son client dès le début, en l'aidant à comprendre les implications de la CRPC et en évaluant si cette procédure est dans son intérêt. Lors de la négociation avec le Procureur de la République, l'avocat intervient pour obtenir la peine la plus favorable possible pour son client. Il s'assure également que les droits du mis en cause sont respectés tout au long du processus. Si un accord est trouvé, l'avocat accompagne son client devant le juge pour l'homologation de la peine.
En somme, l'avocat joue un rôle déterminant en offrant des conseils avisés, en défendant les intérêts de son client, et en veillant à ce que la procédure se déroule de manière équitable. Grâce à mon expertise, vous pourrez naviguer plus sereinement dans cette étape délicate du processus judiciaire.
Garde à vue
La garde à vue est une mesure privative de liberté utilisée par les forces de l'ordre lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Pendant cette période, le mis en cause est retenu dans un poste de police ou une gendarmerie pour être interrogé et permettre aux enquêteurs de rassembler des éléments de preuve.
L’essentiel du rôle de l’avocat pénaliste tient à son expertise qui permettra, sans accès au dossier, d’anticiper les questions des enquêteurs, y trouver des réponses et une ligne globale de défense, car tout ce que vous direz vous sera opposé lors de votre procès. L’expérience des enquêtes policières qu’a un avocat pénaliste permettra d’établir une stratégie tenant compte des indices dont pourrait disposer les enquêteurs.
Comparution immédiate
Si vous avez été déféré pour une comparution immédiate, cela signifie que vous allez comparaître devant un Tribunal à la suite de la garde à vue. Cette procédure est utilisée lorsque les preuves contre vous sont jugées suffisantes et que votre comparution ne nécessite pas un délai supplémentaire pour préparer votre défense.
Les enjeux d'une comparution immédiate sont considérables, car le Tribunal va rapidement décider de votre culpabilité et prononcer une peine, le tout en quelques heures seulement.
L’expertise d’un avocat pénaliste permet de pouvoir mettre en place dans un délai extrêmement court une stratégie de défense permettant de vous garantir l’issue la plus favorable. Pour y parvenir l’expérience de l’avocat pénaliste est évidemment déterminante.
La mise en examen
La procédure d'instruction est la voie la plus longue de la procédure pénale. Il s'agit d'une enquête conduite par un Juge d'Instruction au cours de laquelle votre avocat aura accès au dossier pénal et pourra présenter un certain nombre de demandes pour réunir des indices à décharge permettant de contrer les accusations initiales.
Dans le cadre d'une Instruction vous pourriez être mis en examen et placé sous contrôle judiciaire ou, pour les cas les plus graves, en détention provisoire.
L'avocat pénaliste a un rôle déterminant dans la procédure d'instruction dans la mesure où les charges sont connues et que la défense a un rôle actif contrairement à l'enquête de police. Dans ce cadre mon rôle sera de définir une stratégie de défense, de vous préparer aux interrogatoires et de rédiger une argumentation écrite afin de faire échec aux réquisitions du Parquet.
Cour d’assises
La procédure devant la Cour d'Assises concerne les crimes les plus graves, les autres étant désormais de la compétence de la Cour criminelle départementale. La Cour d'Assises est composée de juges professionnels et d'un jury populaire. Le procès a lieu sur plusieurs jours et donne lieu à l’intervention d'un certain nombre de témoins et experts.
Devant la Cour d'Assises, la défense a un rôle plus élargi, l'avocat doit être d'autant plus réactif que tout se joue sous ses yeux. La qualité d'orateur de l'avocat sera encore plus décisive dans la mesure où les jurés sont moins rompus à l'exercice que les magistrats professionnels et ce faisant plus réceptifs à la plaidoirie.
Cour d'appel
Si vous êtes confronté à une décision de justice avec laquelle vous n'êtes pas en accord, sachez que vous avez la possibilité d'interjeter appel de cette décision dans un délai de 10 jours. L'opportunité de faire appel doit être évaluée par un avocat expert en droit pénal. La cour d'appel examine les décisions prises par les tribunaux de première instance et peut les confirmer, les modifier ou les annuler.
En tant qu'avocat, mon rôle est de démontrer que le jugement est injuste, soit parce qu’il n’a pas été tenu compte des éléments permettant de douter de votre culpabilité, soit de démontrer que la condamnation est trop sévère.
Effacement du casier judiciaire B2
Si vous souhaitez demander l'effacement de votre casier judiciaire, cela implique une procédure spécifique visant à supprimer les mentions pénales de votre passé judiciaire.
Les enjeux de cette demande sont significatifs, car un casier judiciaire vierge peut ouvrir de nouvelles opportunités professionnelles et personnelles. En tant qu'avocat, mon rôle est de vous guider à travers ce processus complexe.
Je vais m'assurer que votre demande est correctement formulée et étayée par des arguments solides. Mon objectif est d'obtenir un effacement réussi de votre casier judiciaire afin de vous permettre de tourner la page et de reconstruire votre vie sans les poids du passé.
Effacement TAJ
Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) enregistre des informations sur les personnes impliquées dans des enquêtes judiciaires. Avoir une mention dans ce fichier peut avoir des conséquences négatives sur votre vie professionnelle et personnelle. En tant qu'avocat, mon rôle est de vous assister dans la procédure d'effacement de ces mentions.
Je préparerai une demande argumentée pour démontrer pourquoi l'effacement est justifié. Mon objectif est de vous aider à obtenir un effacement réussi du fichier TAJ, pour éviter les obstacles liés à votre passé judiciaire.
Aménagement de peine
Les procédures d'aménagement de peines permettent d'adapter la peine prononcée pour favoriser la réinsertion. Le but est de vous faire sortir de prison.
En tant qu'avocat pénaliste, je vous aiderai à évaluer les options possibles comme la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou la libération conditionnelle. Mon objectif est de maximiser vos chances d'obtenir un aménagement adapté à votre situation.
Extradition
L'extradition est un processus par lequel un pays demande à un autre de remettre une personne recherchée. Cela soulève des enjeux importants. Dans certains cas, il peut être vital d’être rapatrié en France ou d'obtenir un refus d'extradition.
En tant qu'avocat, je mobiliserai toutes mes compétences pour contester une extradition injustifiée et défendre vos droits avec détermination.